Le site de demande de paiement a ouvert le 3 mars à midi.

Les délais pour réaliser les opérations d’arrachage et le dépôt des demandes de paiement sont reportés respectivement :

  • au 21 juillet minuit pour la déclaration de fin de travaux aux Douanes
  • au 22 juillet midi pour la demande de paiement sur le site de FranceAgriMer (lien ci-dessous)

Rappels des règles à respecter:

 

Arrachage total

De la surface plantée enregistrée au CVI à la date d’initialisation de sa demande : si l’intégralité des surfaces notifiées dans la décision d’octroi n’est pas arrachée, il est exclu de l’accès à l’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2025/2026, perd le bénéfice de la totalité de l’aide qui lui avait été octroyée et ne reçoit par conséquent aucun paiement au titre du présent dispositif.

Arrachage partiel :

Si une surface inférieure à 80% de la surface correspondant au montant d’aide octroyé est arrachée, il est exclu de l’accès à l’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2025/2026, perd le bénéfice de la totalité de l’aide qui lui avait été octroyée et ne reçoit par conséquent aucun paiement au titre du présent dispositif.

Le calendrier dès à présent :

  1. Réaliser les travaux d’arrachage.
  2. Réaliser la fin de travaux aux douanes.
  3. Faire la demande de paiement. Penser à fournir un RIB pour les exploitants qui ne l’ont pas encore fourni ou en cas de changement.

Important :

Avoir le SIRET et CVI actifs et ces numéros doivent être les mêmes que lors de la demande d’aide de novembre. Pas de changement d’adresse ou d’entreprise.

Respecter les règles d’arrachage soit extirpation des racines mères. (bien dessoucher).

Des contrôles peuvent avoir lieu par les douanes ou FranceAgriMer une fois la fin des travaux enregistrée aux douanes.

Si l’arrachage par les services de contrôles est validé pas de problème pour le paiement.

Si l’arrachage n’est pas fait dans les règles énoncées précédemment le dossier est refusé au paiement pas de contre visite possible.

Si l’arrachage n’est pas réalisé alors que la déclaration de fin de travaux aux Douanes a été faite : c’est considéré comme fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative de 20% est appliquée au montant demandé.

Si vous n’arrachez plus et que vous ne faites pas la demande de paiement vous aurez uniquement les restrictions sur les aides à la restructuration à partir de la campagne 2025/2026, pas d’accès aux plantations nouvelles.

Les paiements seront réalisés « au fil de l’eau » dans les 15 à 20 jours après demande de paiement sans contrôle et assez rapidement sans délai précis avec contrôle.

Les exploitants qui n’ont pas fait ou validé la demande d’aide (avant le 13 novembre 2024) ne pourront pas faire de demande de paiement.