Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF) met en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour la réduction de potentiel de production viticole, afin de répondre aux difficultés économiques des exploitations viticoles affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

L’octroi de cette aide entraîne :

– l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées,

– l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025,

– l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/2025.

Ce dispositif est financé par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF).

Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles pour un maximum de 120 millions d’euros. En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire est appliqué sur la surface aidée sauf pour ceux qui s’engagent à arracher la totalité de la surface plantée déclaré au CVI.

Eligibilité :

Pour bénéficier de ces aides, il faut :

  • Avoir un SIRET Actif au moment du dépôt et jusqu’au jour du paiement,
  • Avoir un Casier viticole informatisé (CVI) Actif aux douanes,
  • Etre exploitant viticole (individuel, GAEC, EARL),
  • Autre personne morale exerçant une activité viticole .

L’aide :

  • Aide de 4 000 €/ha pour l’arrachage définitif (perte de droits),
  • Plafond à 70 ha soit 280 000 €/entreprise sur les fonds Ukraine (Il existe un point d’interrogation sur le volume de demandes d’arrachage et donc sur la consommation de l’enveloppe),
  • Plancher 1 000 € par demande avant stabilisation éventuelle soit une surface demandée inférieure à 0,2500 ha.
  • Sont exclues de l’aide les surfaces en vigne dont l’arrachage ne génère pas d’autorisations de replantation (à ce titre sont notamment exclues les plantations illégales et les friches (classement CVI)).

Les travaux d’arrachage devront être achevés au plus tard le 02/06/2025.

Il n’est pas prévu de verser des avances ou des acomptes. Il faut donc avancer les frais d’arrachage.

Le calendrier :

  1. Demande d’aide du 15 octobre au 13 novembre à 12h : PAD lien : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PRIME_ARRA
  2. Attendre la notification FAM du dossier par courriel : échéance avant le 31/12/2024,
  3. Réalisation des travaux (tracteur),
  4. Déclaration de fin de travaux aux douanes (après le 13 novembre 2024 impérativement et avant le 2 juin 2025),
  5. Demande de paiement avant le 3 juin 2025 (midi). Il est possible de faire les demandes au fil de l’eau.

 

Pour plus d’information :  https://www.franceagrimer.fr/filieres-Vin-et-cidre/Vin/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Aide-nationale-a-la-reduction-definitive-du-potentiel-viticole-suite-aux-consequences-de-l-agression-de-la-Russie-contre-l-Ukraine