Tarif : 30 € HT par demande

À noter : le paiement s’appliquera quelle que soit l’issue de la demande (acceptée, refusée, annulée ou abandonnée).

 

Dérogations concernées par le paiement

Les dérogations suivantes seront facturées :

  • Mutilations (hors écornage)
  • Attache des animaux
  • Réduction de la période de conversion
  • Mixité en cultures pérennes en conversion
  • Introduction d’animaux non bio (hors cas exceptionnels)
  • Introduction d’animaux d’aquaculture non bio
  • Utilisation d’ingrédients non bio en transformation

 

Les modalités de paiement :

Par carte bancaire via la plateforme DérogBio
Ou par virement / chèque pour les dossiers papier

 

Dérogations non concernées (restent gratuites)

  • Cas exceptionnels (catastrophes naturelles, sécheresse, mortalité élevée…). Exemple : fourrage non bio en cas de sécheresse
  • Écornage (pratique exceptionnelle pour raisons de sécurité)
  • Utilisation de semences ou plants non traités (gérées sur une autre plateforme).  En effet, les dérogations relatives à l’utilisation de semences et de plants conventionnels non-traités ne sont pas concernées par cette procédure de paiement, ces dérogations étant gérées au travers d’une plateforme dédiée « semences-et-plants-biologiques », sans nécessité d’instruction de ces dernières par des agents de l’INAO.

 

Pour rappel : vous trouverez sur le site de l’INAO la liste de toutes les dérogations en agriculture biologique : https://www.inao.gouv.fr/derogations-agriculture-biologique.

 

Notre position : un désaccord clair

La FNAB et le réseau dont le CivamBio66 fait partie se sont fermement opposés à cette décision.

La bio est encadrée par un règlement public européen : ce travail relève d’une mission de service public, pas d’un service facturable aux producteurs. La filière bio traverse une crise historique : ajouter un coût, même modeste, est injustifié dans ce contexte. La décision a été prise sans consultation de la filière.

Un courrier officiel de contestation a été envoyé à l’INAO.