Dans de nombreux bassins viticoles, l’accumulation d’une succession d’aléas, notamment climatiques, au cours des dernières années fragilise la viabilité économique des exploitations de certains jeunes récemment installés qui n’ont connu pour certains d’entre eux que des années difficiles depuis leur entrée dans le métier.
Dans ce contexte, l’Etat est mobilisé sur l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture pour accompagner les exploitations des jeunes installés les plus en difficulté, avec la mise en place d’un fonds d’urgence de 9 millions d’€.
Ce dispositif d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle. Elle vise à soutenir les viticulteurs jeunes installés dont les difficultés de trésorerie ont été accrues par les pertes de production ou les pertes économiques subies en 2024.
Cette aide forfaitaire est exclusivement destinée aux exploitants à titre principal, aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal et dont au moins un des associés répond à la définition de jeune installé..
Cette aide sera attribuée aux viticulteurs remplissant l’une ou l’autre des conditions suivantes :
S’être installé entre les années 2020 et 2024 incluse, avoir eu 40 ans au plus au moment de son installation et :
– Cas n°1 : Avoir subi une perte de chiffres d’affaires sur l’année 2024, ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptable clos, supérieure ou égale à 20 %. Ces pertes seront établies par comparaison à l’année précédente ou à l’exercice comptable précédent, ou pourront l’être au besoin selon la situation locale au dernier millésime normal identifié au niveau du département fixé à 2022.
– Cas n°2 : Avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées supérieure ou égale à 20% dans les déclarations de récolte 2024. Les pertes de récolte 2024 seront établies par comparaison au dernier millésime normal en récolte identifié au niveau du département fixé à 2022.
– Cas n°3 : Avoir des difficultés financières liées à des pertes de récoltes répétées au cours des 5 dernières années dont une au moins supérieur ou égale à 20 %.
Cette aide relève du régime « de minimis » conformément au Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié notamment par le règlement n°2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024.
Cette aide va reposer sur un montant forfaitaire par exploitation qui sera déterminé en fonction de l’enveloppe allouée au département du taux de perte et de la perte. Le montant forfaitaire pourra être compris entre 2 000 et 20 000 €.
Dépôt des dossiers :
• Période de dépôt du 6 mai au 26 mai
• Format papier uniquement, par courrier à DDTM des Pyrénées Orientales– 2 rue Jean Richepin- BP 50909 – 66020 PERPIGNAN
